J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11263

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel

NOR : ECOT9840390A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée relative à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 portant approbation d'un règlement de gestion collective des CODEVI ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel, modifié par l'arrêté du 20 décembre 1995,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'information écrite visée à l'article 8 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 susvisée doit être mise à disposition de chaque titulaire d'un compte pour le développement industriel au plus tard le 31 mars de chaque année. Par dérogation pour l'année 1998, cette information pourra être mise à disposition au plus tard le 30 septembre.

Art. 2. - L'information précitée doit mentionner que les ressources collectées sont affectées au financement des petites et moyennes entreprises. Elle peut inclure toute information pertinente concernant les comptes pour le développement industriel. Elle doit préciser au minimum, pour l'établissement collecteur concerné :
- l'encours des dépôts au 31 décembre de l'année précédente ;
- l'encours des financements accordés à des petites et moyennes entreprises au 31 décembre de l'année précédente ;
- l'encours des financements accordés à des collectivités locales et à leurs groupements, afin de favoriser l'implantation de petites et moyennes entreprises, au 31 décembre de l'année précédente ;
- le montant total des nouveaux financements accordés à des petites et moyennes entreprises au cours de l'année précédente ;
- le montant total des nouveaux financements accordés à des collectivités locales et à leurs groupements, afin de favoriser l'implantation de petites et moyennes entreprises, au 31 décembre de l'année précédente.

Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1998.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marilyse Lebranchu